La Cour Dossou a dit et jugé dans sa décision DCC EP 11-052 du 31 mars 2011 que « parce que ni la Commission politique de supervision de la Liste Electorale Permanente informatisée (CPS-LEPI), ni la Mission indépendante de recensement électoral national approfondi (MIRENA) ne disposait du temps nécessaire, la non publication sur internet et au journal officiel de la liste électorale ainsi que la liste des bureaux de vote conformément à l’article 5 de la loi 2009-10 du 13 mai 2009 n’est pas contraire à la Constitution ».

Que doit-on retenir de cette décision exceptionnelle de la Cour Dossou ?

Est-ce à dire que dans un Etat dit « de droit », on peut violer la loi et la constitution parce qu’on n’a pas le temps ?

La Cour Constitutionnelle n’est –elle pas juridiction de droit ou des faits ?

Doit-on justifier une violation manifeste et claire de la loi par des faits (manque de temps par exemple…) ?

Vos commentaires sont attendus ….

SPA

QUE DIRE ALORS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE ME DOSSOU EN MATIERE DE RESPECT DE LA CONSTITUTION ?

Si dans la constitution, tous les délais ne sont pas prévus pour rendre les décisions, en matière des droits de l’homme et des libertés publiques, la constitution est claire c’est « 15 jours » et non « 38 jours ».

Pour le respect de la Constitution, il faut que notre Haute Juridiction prenne ses responsabilités en évitant de nous sortir les décisions au gré de sa volonté.

Les exemples sont légions et il faut que le juge constitutionnel béninois en soit conscient.

Une requête pose un problème qu’il faut régler. Il faut aller plus vite car en matière de droit de l’homme et des libertés publiques, le constituant ne veut pas que la Cour Constitutionnelle soit spectatrice mais actrice.

Loin de vouloir nous éterniser sur cette flagrante violation de l’article 120 de la Constitution du Bénin, nous publions le commentaire fait par M. Nourou Dine SAKA SALEY, Juriste financier sur la décision DCC 09-140 qu’a rendu la Cour Constitutionnelle de Me DOSSOU à la suite de notre requête.

LA DECISION DCC 09-140 DU 05 NOVEMBRE 2009, RENFERME DES RACCOURCIS DE NATURE A LAISSER DUBITATIVE ET SUR SA FAIM, TOUTE PERSONNE RIGOUREUSE ET SOUCIEUSE DE LA PRESERVATION DES DROITS ET LIBERTES HUMAINS.

En effet, la Cour Constitutionnelle béninoise, saisie d’une requête à deux volets de Mr Agbodjan, en date du 28 septembre 2009, qui était amenée d’une part à apprécier la constitutionnalité de la « détention » du désormais célébrissime maire de Dangbo, Mr Gnonlonfoun, et d’autre part du « comportement » du Procureur dans la conduite du dossier, a rassemblé et assimilé ladite requête à un « contrôle de légalité » élevant ainsi son incompétence comme motif partiel en réponse, qui plus est, à la totalité de ladite requête dans ses deux volets.

Sans même s’éterniser sur la violation par la Cour elle même de l’Article 120 de la Constitution, lui faisant obligation de « statuer dans un délai de quinze jours après qu’elle a été saisie….d’une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques », je suis resté partagé entre un sentiment d’insatisfaction et de doutes quant à la bonne compréhension par l’illustre Cour des termes de la saisine de Mr Agbodjan.

1- Sur la notion du contrôle de légalité.

La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit, ou à la loi dans un sens plus précis et restrictif. En d’autres termes il s’agit d’analyser comment et par rapport à quelle règle la légalité d’un acte juridique, ou du régime dont il émane, est appréciée.

Les professeurs de droit Vlad Constantinesco et Stéphane Pierré-Caps (in Droit Constitutionnel, 2004, Ed PUF), estiment que la légalité d’un « acte juridique » se mesure par rapport à une règle qui lui soit supérieure. Le contrôle de légalité ne peut donc porter que sur un acte juridique. Au delà le principe du contrôle de légalité n’est souvent rencontré que dans les cas des actes administratifs pris par les collectivités territoriales et établissements publics, où le représentant de l’Etat (le Préfet le plus souvent) vérifie la conformité des actes administratifs à la loi et par extension aux règlements. A la lecture de la décision Dcc 09-140 du 05 novembre 2009, la Cour fait dire au requérant que sa saisine « tend en réalité à faire apprécier par la Haute juridiction, la mise en œuvre des dispositions du Code de procédure pénale ».

Le volet de la requête ayant trait au comportement du Procureur, devant être analysé sous l’angle de l’Article 35 de la Constitution « Tout citoyen béninois, civil ou militaire a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République » nécessitait donc de la Cour qu’elle se prononçât non pas sur le régime légal des prérogatives du Procureur en matière d’appel, mais sur le devoir sacré de respect par ce dernier notamment de l’obligation à lui édictée par l’Article 35 de la Constitution. Le requérant apportait en outre la démonstration que le comportement incriminé du Procureur constituait, selon lui une atteinte aux dispositions de l’Article 35 sus cité.

Non seulement la Cour a faussement assimilé la saisine du requérant à un contrôle de légalité, mais aussi elle s’est illustrée dans une dénaturation de cette dernière.

2- Sur la dénaturation (volontaire ?) de la requête de Mr Agbodjan.

La Cour précise dans sa décision que le requérant « porte plainte au sujet d’une violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques de Monsieur Clément Dona Gnonlonfoun maintenu en détention depuis l’audience du Tribunal de Porto-Novo en date du 23 septembre 2009 ».

Nous comprenons que ce n’est pas la décision d’application des dispositions du Code de procédure pénale qui est ici déférée à la Cour par Mr Agbodjan, mais la situation de privation de liberté du maire Gnonlonfoun, marquée par le maintien en détention, que le requérant caractérise de « violation de droits de la personne humaine ».

Qu’est ce qui a donc pu fonder les certitudes des sages de la Cour, qui en se substituant à la conscience du requérant, estiment que la requête « tend en réalité (synonyme d’une intention déguisée) à faire apprécier par la Haute Juridiction les conditions de mise en œuvre de ces dispositions » ?

Pourquoi la Cour s’arroge t-elle le droit de se substituer à la volonté du requérant dans le but de requalifier la requête en un contrôle de légalité, manifestement inexistant et inopérant en l’espèce ?

L’objectif final de la Cour était-il de s’auto-déclarer incompétente quant à la requête ?

En effet, on pourrait difficilement trouver une logique ou des circonstances justifiées (ou atténuantes) dans cette décision des sages qui se substituent à la volonté du requérant, pour ensuite la requalifier, et emporter ainsi leur incompétence.

Nous nous refusons de croire que les sages de la Cour, tout comme Mr Agbodjan, juriste confirmé, n’ont pas compris qu’il s’agissait d’un contrôle à effectuer non pas sur la décision du Procureur sur le fondement des dispositions du Code de procédure pénale, mais sur la détention toute entière (donc fait juridique) du maire au regard de la Constitution et de l’Article 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée par notre nation, qui dispose que : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans les conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ».

La simple lecture des termes de la saisine laisse comprendre que les prérogatives du Procureur au regard du Code de procédure pénal, n’étaient nullement l’objet de la saisine effectuée par Mr Agbodjan.

La Cour Constitutionnelle béninoise par cette nouvelle décision, n’endosse t-elle pas le bonnet « d’interprète de le volonté profonde » et de « détentrice de la connaissance absolue de la réelle signification des aspirations des requérants » ?

Il devient dès lors inutile d’adresser des requêtes à la Cour, si en dernier ressort elle décide discrétionnairement de la signification à leur donner, ou de les requalifier, en marge de la volonté des requérants.

En conclusion, nous estimons que l’argument du contrôle de légalité concernant la requête de Mr Agbodjan, est inopérant, et souhaitons de tout cœur que les sages de la Cour, puisqu’ils ont fait choix de ne répondre, sans pour autant nous convaincre, que sur le seul volet concernant le « comportement du Procureur », se prononcent effectivement sur la constitutionnalité de la « détention toute entière » du Maire Gnonlonfoun en tant que « garante des droits fondamentaux de la personne humaine » (Article 114 de la Constitution) au regard des dispositions cumulées des Articles 120 de notre loi fondamentale et 6 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Nourou Dine SAKA SALEY Juriste financier

 Serge PRINCE AGBODJAN : Je vous remercie   En fait, je pense que le Chef de l’Etat lui-même a déjà compris que dans la situation actuelle, qu’il faille ne pas continuer dans cette logique que je peux dire Contra legem c’est-à-dire à l’encontre de la loi. En fait, la polémique est déjà terminée à travers la deuxième lettre du Chef de l’Etat et normalement la question posée n’est plus opportune. Mais puisqu’il s’agit du droit et le fonctionnement de nos institutions constitutionnelles, je voudrais me permettre quelques analyses.

 Journal le Matin  Monsieur PRINCE AGBODJAN Est-ce que le Président de la République est fondé pour écrire une pareille lettre au Président de l’Assemblée Nationale ?

 Serge PRINCE AGBODJAN  Pour répondre à la question, je voudrais qu’on lise ensemble les textes de notre pays. Certainement que la lecture combinée des dispositions de notre constitution du 11 décembre 1990 ainsi que la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale va nous édifier.  D’entrée, je voudrais vous rassurer que le Chef de l’Etat, Président de la République et garant du respect de la Constitution peut, en cette qualité que lui confère la constitution en son article 41, écrire à toutes les institutions. Mais il est nécessaire d’attirer votre  attention  sur le fait que pour protéger le régime de séparation des pouvoirs en vigueur, les constituants béninois à l’instar des français par exemple ont réglementé dans la constitution et les lois organiques les rapports du Chef de gouvernement et certaines Institutions Constitutionnelles. C’est le cas de l’Assemblée Nationale.  Si vous parcourez les articles 94 à 113 de la Constitution du 11 décembre 1990, vous verrez clairement définir  les rapports entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement.

Journal le Matin  Monsieur PRINCE, Dites-nous si dans la lecture des articles cités, nous voulons dire des articles 94 à 113, le Président peut écrire une lettre d’irrecevabilité au Président de l’Assemblée Nationale ?

 Serge PRINCE AGBODJAN  Mon cher ami, la lecture des 20 articles qui réglementent les rapports entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ne permet pas au Chef du gouvernement d’écrire une lettre demandant l’irrecevabilité au Président de l’Assemblée Nationale. Le conflit sur l’irrecevabilité des propositions, projets et amendements est organisé par l’article 104 de la constitution du 11 décembre 1990. Selon cet article je cite « - Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.  L’irrecevabilité est prononcée par le président de l’Assemblée nationale après délibération du Bureau. S’il apparaît que la proposition ou l’amendement sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 102 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit jours ».

Vous convenez avec moi que le Président de la République ne peut pas dans le respect de l’article 104 de la constitution écrire une pareille lettre au Président de l’Assemblée Nationale. La seule possibilité qui s’offre à lui est de saisir la Cour Constitutionnelle qui conformément à l’article 104 doit statuer dans un délai de huit jours.

 Journal le Matin  Mais qu’est ce qui justifie alors la première lettre du Président dans la mesure où elle est envoyée au Président de  l’Assemblée Nationale ?

Serge PRINCE AGBODJAN : Pour tenter de justifier la lettre du Président de la République, je pense que c’est l’article 74.4 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui peut être évoqué. Cet article dispose que « Les projets et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi délimité par l’article 98 de la Constitution sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée nationale, d’office, ou à la demande du Président de la République.

 En cas de désaccord entre eux, le Président de l’Assemblée nationale peut consulter la Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai de huit jours ».

Vous convenez avec moi ici que l’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée nationale, d’office, ou à la demande du Président de la République. Je pense que c’est cet article qui est d’ailleurs évoqué par le Chef de l’Etat dans sa lettre. Mais ce que je ne trouve pas normal et qui ne permet pas au Chef du gouvernement qui est le Président de la République d’écrire cette lettre au Président de l’Assemblée nationale c’est déjà la limitation que la constitution du 11 décembre 1990 ainsi que la loi organique portant règlement intérieur ont déjà fixé dans les articles 104 et 74.4 évoqués.

 En effet, selon les articles 104 et 74.4, l’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée Nationale que sur les projets et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi. Je dis bien les projets et les propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi.

La question est de savoir si la proposition de loi qui est en cause est du domaine de la loi ? La réponse est Oui sans ambages puisqu’il s’agit de la proposition de loi qui veut abroger une loi qui règlemente le régime électoral du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale et des Assemblées locales. Vous souvenez que cette loi sur la LEPI a été votée par les députés.

Pour moi et pour tous les juristes qui veulent dire le droit, la lettre du Chef de l’Etat est inopportune puisque la proposition de loi est bel et bien dans le domaine de la loi donc de la compétence des députés. C’est  l’alinéa 9 de l’article 98 de la constitution du 11 décembre 1990 qui a dit que le régime électoral du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale et des Assemblées locales est du domaine de la loi.

 Pourquoi alors écrire une lettre lorsque l’on sait déjà que la proposition de loi est bien recevable ? Je crois que le Chef de l’Etat a bien compris c’est pourquoi, il a simplement demandé dans une deuxième lettre le retrait pur et simple de sa première lettre. S’il n’avait pas retiré sa première lettre, moi je vais saisir la Cour Constitutionnelle et je crois que ma requête va prospérer car les articles 104 et 74.4 sont très clairs sur la question.

 Franchement, je trouve cela bien dommage puisque malheureusement la session n’a pu s’ouvrir le lundi dernier. Je dis que c’est dommage car le Président de l’Assemblée a déjà de son coté convoqué les députés pour une session extraordinaire.  C’est une perte pour l’Etat car les charges financières liées à la première journée de la session sont certainement due aux députés. En tout cas, l’agent du contribuable béninois va payer le déplacement inutile du 1^er mars dernier des honorables députés. Franchement on pouvait éviter cela au pays.

 Journal le Matin  Pensez-vous que le Président de l’Assemblée Nationale a joué son rôle de deuxième personnalité dans cette affaire ?

 Serge PRINCE AGBODJAN : Franchement je dis non et quelque fois les comportements du Président de l’Assemblée Nationale, deuxième personnalité de l’Etat en charge de la direction de notre Assemblée nationale m’inquiètent. Dans certains dossiers, j’ai comme l’impression que le Président de l’Assemblée Nationale ne prend pas en compte la majorité qui se dégage au niveau de l’Assemblée Nationale. Sans chercher  à rentrer dans le fonds de ce dossier, sur la forme je pense qu’il y a problème au niveau du Président l’Assemblée Nationale. D’abord il faut se rappeler que  la demande effectuée par les 44 députés n’a pas été évoquée en plénière lors de la session de janvier dernier. Cette situation a fait sortir de leurs gonds les députés initiateurs de cette proposition de loi. Puis, le Président Nago a précisé qu’il y aurait sur la liste des signataires de fausses signatures et en l’occurrence une douzaine de fausses signatures. Nous avons vu les vives réactions des députés signataires. Après cette situation, c’est le débat sur la date de la session,  puis le jour de l’ouverture de la session c’est maintenant une lettre du Président de la République qui est évoquée. Franchement, je pense que c’est trop. Selon moi, ce n’est pas en allant en subterfuge que l’on peut éviter d’aborder la question soulevée par 44 députés. Il faut franchement que les parties se comprennent et que certains ne profitent pas de leur position pour bloquer les débats. Nous sommes dans un domaine très sérieux des élections et il faut vraiment avoir le consensus autour de cette question pour éviter les contestations qui sont sources de violence.

 Journal le Matin  Pensez-vous que les acteurs politiques jouent  franc jeu dans cette affaire de LEPI ?

 Serge PRINCE AGBODJAN : Les faits me le confirment tous les jours, les acteurs ne jouent pas franc jeu dans cette affaire LEPI. L’opposition ainsi que la mouvance y compris son Chef ne jouent pas franc jeu dans cette affaire.

Sinon quel est le rôle que jouent les Députés de l’opposition dans la structure qui gère la LEPI ? Comment comprendre que par consensus, ils ne règlent pas les disfonctionnements au sein de cette structure. Encore que celui qui préside cette structure vient d’un parti de l’opposition.

 Comment expliquez l’attitude du Chef de l’Etat qui bien que saisi par le Président de l’Assemblée Nationale conformément à l’article 94 qu’il y a une session extraordinaire sur la proposition de loi pour abroger la LEPI, le Chef de l’Etat, celui qui incarne l’unité national, attende une journée ouvrable avant la session prévue pour le 1^er mars 2010 pour envoyer une lettre pour soulever l’irrecevabilité de la proposition de loi. Rien qu’à voir les dates des différentes lettres échangées par les deux Présidents je veux dire le Président de l’Assemblée Nationale et le Président de la République, l’on peut vraiment se poser des questions. La lettre du Président de l’assemblée Nationale est datée du 8 janvier 2010 celle du Président est datée du 25 Février 2010 soit une journée ouvrable avant l’ouverture de la session prévue plus d’un mois à l’avance. L’idéal serait que le Chef de l’Etat réagisse plutôt pour que si possible ce dossier puisse déjà obtenir la position de la Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans les 8 jours. Si le constituant a imposé un délai de 8 jours aux sages de la Cour, c’est pour une célérité, pour éviter les blocages. On dirait que tous jouent avec le peuple et c’est bien dommage.

 Journal le Matin : Votre mot de fin 

 Serge PRINCE AGBODJAN : J’invite nos acteurs politiques à plus de sérieux et que l’intérêt du peuple soit au dessus des intérêts personnels et égoistes. Je demande à la Cour Constitutionnelle de jouer pleinement son rôle en vidant un peu plus rapidement les requêtes qui sont liées à ce dossier de LEPI. C’est vrai que la Haute Juridiction a besoin de temps mais ici nous sommes dans un domaine où les acteurs posent des actes tous les jours. Il faut aller rapidement mais surement. Je le dis parce qu’il y a des requêtes qui portent sur la contestation des membres de la structure qui gère la LEPI qui sont encore pendantes alors que nous sommes déjà à la phase de la cartographie.   Merci à vous

Contre toute attente et contrairement aux décisions des sept sages des Cours Constitutionnelles précédentes, notamment la decision-dcc-01-013 du 29 janvier 2001, la Cour Constitutionnelle présidée par le bâtonnier M^e Robert DOSSOU

dans sa décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 a

déclaré contraire à la Constitution l’élection, par l’Assemblée Nationale en sa séance du 19 décembre 2008, des six (6) membres de la Haute Cour de Justice.

Cette décision du 8 janvier 2009 pose à notre avis, des questions fondamentales que nous nous permettrons de commenter vu l’intérêt que cela suscite à notre jeune démocratie.

Nous essayerons d’en faire une analyse objective (I) puis un examen critique (II)

I-                 Analyse objective de la décision DCC 09-002 :

Après avoir déterminé l’objet du litige déféré devant la haute juridiction et le contenu de la décision (A), nous présenterons son intérêt pour la démocratie béninoise (B).

A- Objet du litige et contenu de la décision :

Comme on en a l’habitude depuis 1990 au lendemain des élections, certains  citoyens et honorables députés non contents de l’élection des six (6) députés de l’Assemblée Nationale au sein de la Haute Cour de Justice effectuée  par l’Assemblée Nationale le vendredi 19 décembre 2008 ont, en vertu des articles 3, 122 de la Constitution du 11 Décembre 1990 et 24 de la loi organique de la Cour Constitutionnelle, saisi la Cour Constitutionnelle en vue de déclarer l’élection des six (6) députés devant siéger à la Haute Cour de Justice contraire à la Constitution. Selon les requérants, cette élection ne tient pas compte de la configuration politique de l’Assemblée Nationale et devrait se faire selon « le principe de la proportionnelle ».

Selon la Cour Constitutionnelle dans sa décision DCC 09-002 du   8 Janvier 2009, « l’affirmation de la création d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste suppose, entre autres, la garantie des droits de la minorité et la participation de tous à la gestion des affaires publiques ;

Que ce droit se traduit  au sein de l’Assemblée Nationale par le respect de sa configuration politique, reflet des deux composantes que sont la majorité et la minorité parlementaire, et ce quelque soit le nombre de groupes parlementaires composant l’une ou l’autre de ces deux catégories ;

Que la prise en compte de cette configuration politique implique la répartition proportionnelle dans la désignation des députés appelés à représenter l’Assemblée Nationale en tant que Corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat ;

Qu’en conséquence la désignation de l’Assemblée Nationale en sa séance du 19 décembre 2008 des six députés membres de la Haute Cour de Justice est contraire à la Constitution ;

Que le choix des députés appelés à  représenter l’Assemblée Nationale en tant que Corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat, doit se faire selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité ;

Que la désignation par l’Assemblée Nationale des six (6) députés membres de la Haute Cour de Justice doit être effective le 15 janvier 2009 au plus tard.»

Même si cette décision du 8 janvier 2009 est apparue dans un contexte politique très controversé, la décision DCC 09-002   porte des intérêts pour la marche démocratique en cours depuis l’historique conférence nationale des Forces Vives de la Nation du Bénin.

B- Intérêts de la décision pour la démocratie béninoise :

Selon  Mathias Daval[1]  « le fondement de la démocratie est la règle de la majorité.» Quant à Tocqueville, il ajoute que « L’Empire moral de la majorité se fonde en partie sur cette idée qu’il y a plus de lumières et de sagesse dans beaucoup d’hommes réunis que dans un seul, dans le nombre des législateurs que dans le choix. C’est la théorie de l’égalité appliquée aux intelligences ». Cette théorie toujours d’actualité a été pondérée par d’autres notions qui renforcent la démocratie moderne.

En effet, s’il est vrai que la règle de la démocratie exige que la majorité décide et que la minorité s’incline[2], il est aussi vrai que la règle de la majorité, en elle-même, n’est pas automatiquement démocratique. Personne par exemple ne peut appeler un système équitable ou juste s’il permet à cinquante et un (51) pour cent de la population d’opprimer quarante neuf (49) pour cent au nom de la majorité. C’est pourquoi, la nouvelle tendance dans les démocraties modernes est de garantir le droit de la minorité tout en sauvegardant le droit de la majorité. Ce principe de la règle de la majorité et des droits de la minorité caractérise toutes les démocraties modernes, quelques soient leurs histoires, leurs cultures, leurs populations et leurs économies.

Ce faisant, la règle de la majorité doit être accompagnée de garanties des droits humains qui à leur tour, servent à protéger les droits des minorités et des dissidents –qu’ils soient ethniques, religieux, ou de simples perdants d’un débat politique.

Les droits des minorités ne dépendent pas de la bonne volonté de la majorité et ne peuvent pas être éliminés par le vote de la majorité. Les droits des minorités qui découlent des droits de tous les citoyens sont normalement protégés par les institutions démocratiques. C’est ce que semble dire nos sept (7) sages dans leur deuxième décision  de l’année 2009. L’analyse de la décision DCC 09-002 montre clairement et cela pour la toute première fois dans le droit positif béninois, la consécration de la garantie des droits de la minorité au niveau de l’Assemblée Nationale du Bénin. Selon le dispositif de la décision, la Haute Juridiction a dit et jugé « Que le choix des députés appelés à  représenter l’Assemblée Nationale en tant que Corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat, doit se faire selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité ».

Selon la Cour Constitutionnelle de M^e Robert DOSSOU, notre démocratie ne connaîtra plus les malheureux spectacles observés lors de la mise en place des organes de gestion de l’Assemblée Nationale. Le cas de la mise en place du Bureau de la 5^ème législature est bien illustratif (élection faite sur accord circonstanciel sans confiance puisqu’il s’est agi de voter avec procuration pour des personnes qui étaient, quelques minutes avant le vote, présents dans l’hémicycle). Selon la décision du      8 Janvier 2009, les élections des membres du Bureau doivent se faire en tenant compte de la minorité parlementaire.

Sans déjà suscité le débat actuel posé par la doctrine selon lequel les revirements jurisprudentiels sont rétroactifs, nous pouvons affirmer selon cette nouvelle jurisprudence du 8 janvier 2009 que l’actuel Bureau de l’Assemblée Nationale est contraire à la Constitution dans la mesure où au moment de  sa mise en place aucun membre de la minorité parlementaire n’a pu obtenir une place sur les sept (07). Deux tendances en accord ont pris la totalité des postes privant, de ce fait, la minorité parlementaire d’alors. Et pourtant selon la décision DCC 03-117 du 10 juillet 2003, le juge constitutionnel de 2003 ainsi que celui de 2007 avait dit et jugé que cette élection est conforme à la Constitution.

C’est le cas également du choix par le Bureau actuel de l’Assemblée Nationale des quatre (04) membres de la Cour Constitutionnelle où la minorité constituée de trois sur quatre n’a pu obtenir satisfaction. Si dans tous ces cas, les différentes Cours Constitutionnelles avaient toujours dit et jugées que c’est conforme à la Constitution, nous sommes, cette fois-ci, dans le cas d’un revirement de jurisprudence. Pour nous, ce revirement jurisprudentiel constitue une avancée dans notre démocratie et doit être salué. C’est fini donc les transactions, les négociations, la corruption parlementaire[3] et le débauchage tout azimut que nous observons au niveau de l’hémicycle lorsqu’il s’agira d’effectuer des choix des députés appelés à représenter l’Assemblée Nationale en tant que Corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat. Si nous savons que la majorité parlementaire d’aujourd’hui peut être minorité parlementaire demain, l’on ne peut que saluer  le courage et la pertinence de cette décision  du 8 janvier  2009. 

Bien que cette jurisprudence est à saluer, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un revirement qui est une source d’insécurité juridique. Aurions-nous une autre Cour Constitutionnelle qui reviendrait sur cette décision en déclarant contraire à la Constitution, l’imposition faite à la majorité d’accorder un droit à la minorité dans la mise en place du Bureau de l’Assemblée par exemple ? Cette question est d’importance ce qui justifie un examen critique de cette décision du 8 janvier 2009.

II-             Examen critique de la décision DCC 09-002 :

Ici, il s’agira pour nous de faire le point sur les éléments de comparaison (A)  et de donner  une position sur la question(B).

A- Eléments de comparaison :

La décision DCC 002 du 8 janvier 2009 contredit toutes les jurisprudences de la Cour en la matière. En effet, pour sauvegarder les droits des minorités,  le choix des députés appelés à  représenter l’assemblée Nationale en tant que Corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat, doit se faire selon le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité.

La problématique du revirement entre temps évoquée dans nos commentaires précédent notamment celui relatif à la décision DCC 08-149 du 23 octobre 2008[4], vient une fois encore de se reproduire. Partout ailleurs, les revirements de jurisprudence sont facteurs d’insécurité juridique, car « qui croire lorsque la bouche de la loi bégaie ou se contredit ». Il est utile de rappeler que le revirement est compris comme « l’abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise ; adoption d’une solution contraire à celle qu’ils consacraient ; renversement de tendance dans la manière de juger »[5]. Ces formules peuvent, peu ou prou, être transposées au contentieux constitutionnel, car, quelque soit le contentieux considéré, il semble que, pour qu’il y ait revirement, il faille toujours une opposition de solutions et un élément intentionnel. Et dans la décision du 8 juillet 2009, les deux éléments caractéristiques du revirement sont en place. la Cour Constitutionnelle présidée par M^e Robert DOSSOU a effectué une opposition entre une solution ancienne et une solution nouvelle. En d’autres termes, ils ont abandonné une solution jurisprudentielle antérieure au profit d’une solution jurisprudentielle nouvelle et incompatible dégageant d’un même texte de référence à appliquer une interprétation opposée à celle qu’il avait retenue jusque-là.

Comme nous l’avons déjà dit, tout revirement est porteur d’insécurité et paraît d’emblée de nature à troubler la crédibilité du juge constitutionnel. Il est connu que le principe même de l’abandon d’une jurisprudence au profit d’une autre est, en soi, critiquable et il l’est certainement encore plus lorsqu’il marque un changement d’interprétation constitutionnelle. Comment admettre, en effet, que la norme en principe la plus stable de l’ordre juridique, la Constitution, puisse donner lieu à de telles variations de signification ?

En dehors de l’insécurité juridique soulevée, il est à noter qu’actuellement au niveau des textes organisant notre Assemblée Nationale, aucun élément juridique ne fonde la constitution du groupe parlementaire majoritaire et celui minoritaire. Autrement dit, sur quelle base juridique  peut-on savoir que des groupes parlementaires sont constitués en majorité parlementaire dans la mesure où notre Assemblée Nationale est fondée sur des  accords circonstanciels ? Même la loi qui a consacré le statut de l’opposition ainsi que la prise du décret d’application n’ont toujours pas permis une clarification du jeu politique en nous permettant de savoir le parti qui est à l’opposition et celui qui soutient l’action du gouvernement. Dans cet imbroglio fait de va-et-vient incessant des députés, la cassure et la création des groupes parlementaires au gré des intérêts et du sujet en débat, comment mettre en application  cette décision DCC 09-02 du 8 janvier 2009 pour sauvegarder les droits du minorité ? N’assisterions-nous pas à une remise en cause régulière toutes les fois où le choix des députés appelés à  représenter l’Assemblée Nationale en tant que Corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat a été fait ?

B- Position sur la décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 :

La jurisprudence du 8 janvier 2009 bien que constituant une avancée de notre processus démocratique reste tout de même prématurée puisque aucun texte juridique ne réglemente la question de la majorité ni de la minorité à l’Assemblée Nationale. Comment peut-on savoir aujourd’hui, de manière formelle, dans cet hémicycle caractérisé par une inconstance des positions, une majorité parlementaire et une minorité parlementaire ?

Comment peut-on accorder des garanties à une minorité ou à une majorité qui se refuse d’accepter et d’assumer son rôle de minorité ou de majorité ?

C’est pour répondre à ces questions pertinentes que posent le revirement de jurisprudence que nous partageons la position du Professeur Molfessis[6] qui a mis en exergue dans un rapport au Premier Président de la Cour de Cassation Française, les dangers liés au revirement de jurisprudence en ces termes « il n’y a de revirement que s’il y a un précédent à modifier ; et il n’y a de précédent que si le jugement n’est pas seulement l’art de trouver, par prudence, la plus juste solution contingente mais s’il véhicule aussi une règle à vocation générale ».

Par ailleurs, dans un contexte où l’on ne respecte que les décisions qui nous sont favorables en refusant allègrement d’être au dessous de la Constitution, quel sera le sort d’une pareille décision si la majorité ayant votée le vendredi 19 décembre 2008 était du pouvoir en place ?

N’a-t-on pas vu un Président de la République en exercice s’opposer à l’exécution d’une décision de la Cour Constitutionnelle en se fondant sur l’article 41 de la Constitution ?

Dans tous les cas, cette décision du 8 janvier 2009 pose de problème qu’il n’en résout car les acteurs politiques, qu’ils soient majoritaire ou minoritaire, ne suivent pas encore notre évolution démocratique qui exige des uns et des autres « la concession » ou plus justement « le consensus » principe à valeur constitutionnelle selon une jurisprudence récente de la Haute Juridiction.

A tout ce qui a été dit, il nous semble urgent d’attirer l’attention de la Haute Juridiction  sur un autre élément de la décision du    8 janvier 2009 qui suscite notre inquiétude. Il s’agit de la lenteur observée au niveau de la Cour Constitutionnelle pour exercer ses prérogatives contenues dans l’article 114 de la Constitution. En tant qu’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, comment peut-elle attendre  21 mois après l’installation de l’Assemblée Nationale pour enjoindre cette dernière à élire ses six membres de la Haute  Cour de Justice surtout que cette Juridiction a instruit un dossier dont l’un des présumés est mis sous mandat de dépôt et attend malheureusement  et sans espoir son jugement ?

Comment assurer cette mission de gardienne des libertés publiques et des droits de l’homme dans une pareille situation ?

Comment expliquer ce silence de 21 mois de la Cour Constitutionnelle alors même que six de ses membres sont membres de cette juridiction ?

Même si un adage accepté chez nous dit que « mieux vaut tard que jamais », nous ajoutons dans le cadre de la sauvegarde de notre processus démocratique qu’il « faut façonner l’argile pendant qu’elle est molle ».

Ce comportement caractérisé par un silence « partisan » s’observe malheureusement au niveau de nos Hautes Juridictions depuis un certain temps. En effet, comment comprendre que jusqu’à ce jour des élus communaux ne sont toujours pas installés alors même que la loi a expressément dit que les contentieux ne sont pas suspensifs à l’installation des élus.

Malgré ce retard préjudiciable à la démocratie locale prévue et organisée par la Constitution en ses articles 150 à 153, aucune Haute Juridiction : la Cour Suprême ni même la Cour Constitutionnelle (organe régulateur du fonctionnement des institutions) n’a pu, à ce jour, « ordonner », comme cela vient de se faire, l’installation des élus communaux conformément  à la loi en vigueur.

Pour que notre démocratie grandisse, il faut que nos juridictions jouent pleinement leurs missions républicaines sans parti pris dans la justice, l’équité et avec un courage républicain.

Notre démocratie gagnerait  si nos juridictions notamment nos Hautes Juridictions sur des questions essentielles à la sauvegarde de notre démocratie étaient beaucoup plus réactives.

Pour finir, il est à rappeler que tout revirement est par nature rétroactif, puisque la décision de justice statue nécessairement sur des actes ou faits du passé, même si elle peut avoir également vocation à en régir les conséquences futures.

J. Rivero l’a souligné pour la jurisprudence administrative, par une démonstration intégralement transposable à la jurisprudence constitutionnelle :

« L’arrêt de règlement n’ayant pas cours dans notre droit, il n’y a pour le juge qu’une technique de formulation de la règle de droit : il énonce, dans les considérants, de façon plus ou moins explicite, la formule générale dont il va déduire la solution du cas particulier qui lui a été soumis.

Il en résulte nécessairement que, dans la mesure où le juge procède ainsi, en vertu de son pouvoir normatif, à une modification de la règle antérieure, la règle nouvelle va produire effet, non à partir du jugement, dont le prononcé lui confère l’existence, mais à l’égard des faits ou des actes sur lesquels il statue. Or, au moment où le fait s’est déroulé, où l’acte a été pris, la règle jurisprudentielle était, par hypothèse, fixée dans un certain sens. Ce n’est cependant pas cette règle, en vigueur à l’origine du litige, qui lui sera appliquée, mais celle que le juge lui substituera au terme de celui-ci. Il y a donc bien rétroactivité de la règle jurisprudentielle, non seulement à l’égard des données du litige à propos duquel elle a été élaborée, mais encore, dans la mesure où le juge s’en tiendra à la nouvelle règle, à l’égard de tous les litiges semblables dont il a été saisi avant la décision qui fait jurisprudence, et qui seront tranchés postérieurement à celle-ci« .

De même, le doyen Carbonnier affirmait dans son traité de droit civil que « le revirement est rétroactif par nature ; la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce que les particuliers avaient pu faire sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne » (Droit civil, tome 1, n° 31, p. 109 et n° 34, p. 113).

En prenant en compte cette réflexion sur la  « rétroactivité de la jurisprudence » peut-on dire aujourd’hui que l’élection des quatre membres de la Cour Constitutionnelle par l’Assemblée Nationale, l’élection des membres du Bureau de l’actuelle Assemblée Nationale sont contraires à la Constitution et donc doivent être reprises ? 

A la lumière de tous les éléments présentés, nous sommes en droit de dire que la décision DCC 09-002 du 8 janvier 2009 pose de problème qu’il n’en résout.

Serge PRINCE AGBODJAN

Juriste

C’est pour aider à cet enrichissement de la doctrine juridique qu’il nous paraît urgent d’attirer l’attention des sept (07) sages de la Haute Juridiction sur l’importante cohérence que revêt la prise en compte de la jurisprudence constitutionnelle en construction au Bénin.

L’indispensable commentaire de la décision DCC 08-149 rendue le 23 octobre 2008 que nous proposons à travers ces lignes n’a nullement pour but d’affaiblir notre Haute Juridiction qui reste, et demeure une des juridictions performantes de l’Afrique. Mais ce commentaire se veut véritablement d’aider à une animation juridique pour la consolidation de l’Etat de Droit en République du Bénin.

Par sa décision DCC 08-149 rendue le  23 octobre 2008, la  Cour Constitutionnelle a dit et jugé qu’il n’y a pas violation de la constitution pour le maintien en poste des Directeur s Généraux de l’ORTB et de l’ABP suite à la decision 07-093 du 21 aout 2007.Pour motiver cette décision, la Haute Juridiction  allègue « qu’en exécution de la décision DCC 07-093 du 21 août 2007, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) a repris la procédure d’appel à candidatures pour les propositions de nomination aux postes de Directeur Général de l’ORTB et de Directeur Général de l’ABP de l’année 2006 ; que de son côté le Ministre délégué auprès du Président de la République Chargé de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication a pris les arrêtés   n° 035 et 036/MCTIC/DC/SGM/CTJ/DGER/SR du 18 août 2008 portant nomination du Directeur Général par intérim de l’ORTB et du Directeur Général par intérim de l’ABP ».

Cette décision que vient de rendre la Cour Constitutionnelle est en contradiction flagrante avec celle rendue sous le numéro dcc-99-027 par la même Juridiction  le 11 mars 1999 dans laquelle elle a dit et jugée que « …conformément à la doctrine et à une jurisprudence constante, à défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour suspendre ou mettre fin aux fonctions de directeur, au demeurant un emploi supérieur, ce pouvoir appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ; que dès lors, le Ministre de la Culture et de la Communication n’a pas compétence pour prendre les deux arrêtés querellés, celui de la suspension et celui de la nomination d’un directeur par intérim, compétence dévolue au Président  de la République ; qu’en conséquence, lesdits arrêtés doivent être déclarés inconstitutionnels ».

La Décision DCC 08-149 du 23 octobre 2008 vient une fois encore reposer la problématique de la « qualité » des décisions qui sont prises par nos Juridictions. Comme nous l’avons déjà dit, il y a des décisions ou arrêts de nos Hautes Juridictions qui suscitent des interrogations en droit.  Le cas cité en est une juste illustration. Les moyens évoqués par la Haute Juridiction pour motiver cette décision ne semblent pas nous convaincre vu la légèreté de la démarche. Mais hélas, c’est une décision de la Cour Constitutionnelle qui est sans recours.

Notre analyse portera d’abord sur certains éléments contenus dans la décision puis sur la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle.

 I- Les éléments contenus dans la décision notamment la problématique des dates :

Les dates évoquées dans la décision DCC 08-149 du 23 octobre 2008 nous interpellent. En effet, Le requérant  a déposé sa requête le 12 septembre 2007 (soit  moins d’un mois après la décision DCC 07-093 du 21 août 2007 déclarant contraire à la constitution les nominations opérées par le Président de la République) et la Cour Constitutionnelle pour motiver sa décision objet du commentaire, s’est basée respectivement sur la décision de la HAAC n° 08-020/HAAC en date du 06 mai 2008 et les deux arrêtés de nomination des Directeurs Généraux  par intérim du 18 août 2008. Entre la date du recours et les actes allant dans la mise en œuvre de la décision du 21 août 2007, il s’est écoulé plus de neuf mois. Pendant cette période du 21 août 2007 et le 18 août 2008, les différents Directeurs Généraux étaient sous quel régime juridique ? Cette question mérite réponse car sans réponse, on est tenté de croire que la Haute Juridiction a d’abord attendu la décision de la HAAC puis les arrêtés du Ministre en charge de la Communication pour rendre sa décision.

Sur quelle base juridique les Directeurs Généraux de l’ORTB et ABP étaient maintenus en fonction et prenaient des actes juridiques comme la Note de Service N° 0764/ORTB/DG/SG/SA en  date du 04 septembre 2007 portant rectificatif de la nomination de Madame…… comme Chef de Service de la Comptabilité prise par Monsieur le Directeur  Général de l’ORTB  citée par le requérant dans la décision ?

A comprendre  la décision DCC 08-149 du 23 octobre 2008, aucune disposition juridique n’était en place pour maintenir les Directeurs Généraux de l’ORTB et l’ABP  en fonction après la première décision de la Cour Constitutionnelle en date du 21 août 2007. En tout cas, c’est ce qui résulte de la décision du 23 octobre 2008 puisque la Cour Constitutionnelle n’a évoqué que  la décision de la HAAC en date du 6 mai 2008 et les arrêtés du Ministre en charge de la Communication en date du 18 août 2008 pour constater qu’il n’y a pas violation de la constitution.

Pour nous, cette décision pose « problème » dans les moyens évoqués car elle met en difficulté les articles 4 et  12 de la constitution qui disposent entre autre que toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à la constitution sont nuls et non avenus et qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. 

N’est-ce pas une décision qui affaiblit la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication (HAAC) ? En tout cas, tout porte à croire que le gouvernement peut garder en fonction par le biais de cette formule de « Directeur Général par intérim », un Directeur Général des organes publics de presse qui a été irrégulièrement nommé.

L’analyse de cette décision montre qu’il s’agit de la mise en œuvre de la formule « Bonnet blanc blanc bonnet » puisque dans l’un ou dans l’autre cas, nous avons constaté que cette décision du 23 octobre 2008 a conforté le maintien  en poste des personnes dont la Cour Constitutionnelle  elle-même avait déclarée leur nomination contraire à la Constitution. Les moyens avancés dans la décision semblent montrer que la Haute Juridiction tenait à tout prix à justifier le maintien de ces derniers dans leurs fonctions.

 II- La Cour Constitutionnelle a méconnu sa propre jurisprudence DCC 99-027 rendue  le 11 mars 1999

 Dans sa décision DCC 99-027 rendue le 11 Mars 1991, la Cour Constitutionnelle a dit et jugée que « …conformément à la doctrine et à une jurisprudence constante, à défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour suspendre ou mettre fin aux fonctions de directeur, au demeurant un emploi supérieur, ce pouvoir appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ; que dès lors, le Ministre de la Culture et de la Communication n’a pas compétence pour prendre les deux arrêtés querellés, celui de la suspension et celui de la nomination d’un directeur par intérim, compétence dévolue au Président  de la République ; qu’en conséquence, lesdits arrêtés doivent être déclarés inconstitutionnels ».

Selon le juge constitutionnel de 1999, le Ministre en charge de la Communication ne peut et n’est pas compétent pour prendre un arrêté de nomination d’un directeur par intérim dans les organes publics de presse dans la mesure où il n’est pas « l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

Mais comment expliquer ce revirement du juge constitutionnel de 2008 qui lui dit et juge « qu’il n’y a pas violation de la constitution malgré la prise d’un arrêté ministériel pour la nomination des directeurs par intérim dans ses organes publics de presse » ?

De 1999 à 2008, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est-elle pas toujours le Président de la République ?

Les personnes dont la nomination a été déclarée contraire à la constitution du 11 décembre 1990 par décision rendue le 21 août 2007  n’ont-elles pas été nommées par le Président de la République en Conseil des Ministres comme le précise l’article 6 deuxième tiret de la loi organique sur la HAAC ?

Qu’est ce qui justifie ce revirement jurisprudentiel inopportun ?

Toutes ces questions sont restées sans réponse et nous espérons que le juge constitutionnel béninois doit tout mettre en œuvre pour ne prendre comme boussole que la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Il doit se démarquer des contingentes politiques et des pressions afin de sauvegarder les acquis de notre démocratie à travers des décisions qui maintiennent la Cour Constitutionnelle du Bénin à ce niveau où les premiers sages l’ont mis.

Toutefois, il faut reconnaître que la décision de la Cour  Constitutionnelle en date du 28 octobre 2008 a levé l’incompréhension que les citoyens béninois ont de cette affaire d’autant plus qu’il était incompréhensible pour certains citoyens de voir des Directeurs Généraux dont la nomination était déclarée contraire à la constitution maintenues dans les fonctions jusqu’à ce jour. Pour faire grandir notre démocratie, il aurait fallu que les intérimaires nommés soient d’autres personnes pour apaiser les uns et les autres notamment la HAAC et le gouvernement qui tous dans la décision DCC 07—093 du 21 août 2007 avaient violé la constitution.

Prenant en compte la récente jurisprudence de la Cour Constitutionnelle par laquelle la Haute Juridiction a dit que le juge constitutionnel béninois n’est pas lié par les décisions du juge français, il nous paraît nécessaire de rappeler un important acquis qu’a révélé la jurisprudence constitutionnelle française.

Il s’agit de la mission du Conseil Constitutionnel français qui, d’après les nombreuses jurisprudences, assure « que les garanties antérieurement accordées pour l’exercice d’un droit ou d’une liberté ont été remplacées par des garanties équivalentes. »[1]

Puisque le Droit est interprétatif, il est vivement souhaité que d’autres éminents juristes apportent leur lecture et leur compréhension de cette décision DCC 08-149 du 23 octobre 2008 qui continue de nous inquiéter.

Sommes-nous en présence d’un revirement jurisprudentiel ou une méconnaissance jurisprudentielle c’est-à-dire méconnaissance de sa propre jurisprudence ?

L’information vient de nous parvenir, la Cour Constitutionnelle de Me Robert DOSSOU vient de déclarer contraire à l’article 35 de la constitution, la décision prise par les députés pour ajourner sine die la ratification des accords de financement proposés par le Gouvernement.

A voir comment les choses se passent à l’Assemblée Nationale, l’on pourrait se demander comment la Cour Constitutionnelle de Me Robert DOSSOU peut prendre une pareille décision.

Comment expliquez cette première sortie de la Cour Constitutionnelle dont certains députés avaient déjà annoncés « sa trop grande proximité » avec le pouvoir de YAYI Boni ? Ce préjugé des uns et les autres demeure rien qu’à voir la précipitation des sept sages à s’impliquer dans la crise qu’il y a entre la majorité parlementaire actuelle et le gouvernement de YAYI Boni.

Contrairement à ce qui est dit sur la crise, nous n’étions pas dans un blocage des institutions car la Constitution Béninoise n’a pas prévue de « blocage », il suffisait pour le Président de la République de mettre en œuvre l’article 68 de la constitution pour faire ratifier sa loi.
Ce n’est pourtant pas nouveau puisque les Présidents SOGLO Nicéphore et KEREKOU Mathieu l’ont déjà fait.

Le comportement actuel des députés n’a-t-il pas été dit « conforme » à la constitution par les prédécesseurs de Me Robert DOSSOU ? puisqu’en se conformant strictement à la Constitution et à la loi organique portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 46, les députés du Bénin n’ont fait qu’exercer une compétence dévolue.

C’est pour ne pas tomber dans cette situation de « non droit » que les sages de la Cour dans une décision 00-052 du 02 Octobre 2000 bien que constatant « qu’il y a comme une fraude à la Constitution » ont dit et jugé que : « le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 46 (Demandes d’ajournement et Amendement) donne compétence au Parlement pour suspendre la séance, ajourner la séance à un jour ou à une heure déterminée, renvoyer une question à une commission, remettre la discussion d’une question à un jour déterminé ou sine die, introduire un amendement »…
Et qu’en conséquence la résolution n°1999-02 relative à une suspension des séances plénières et des travaux en commission d’une durée de 72 heures adoptée par l’Assemblée Nationale le 19 novembre 1999 n’est pas contraire à la constitution.

En attendant d’analyser cette nouvelle décision, l’on peut se demander la conséquence juridique de cette nouvelle décision prise par la Cour Constitutionnelle de Me Robert DOSSOU.

Et si les parlementaires béninois persistaient dans cette situation, que se passera t-il ?

En tout cas, il faut se convaincre de quelque chose universellement reconnue par la doctrine constitutionnelle : « La justice constitutionnelle à cette particularité de ne jamais se rendre en fonction de l’équité, de la justice, de la pitié ou encore sur des règles morales. Elle est essentiellement juridictionnelle et ne peut avoir pour seul support, que le droit, donc le bloc de constitutionnalité ».

La décision de la Cour Constitutionnelle au lieu de calmer les uns et les autres risquerait d’aggraver la crise car elle semble y ajouter de l’huile sur le feu.

En attendant de savoir l’attitude de la majorité parlementaire, il semblerait que la première sortie de la Cour Constitutionnelle est un Faux Pas.

Voici la décision DCC 00- 052 du 02 Octobre 2000
de la Cour Constitutionnelle qui consacre le faux pas de Me Robert DOSSOU et les autres membres de l’actuelle Cour Constitutionnelle

decision-00052-de-la-Cour-Constitutionnelle

Parmi les observations, celle faite au niveau du point 21 a fait l’objet d’un recours à la Cour Constitutionnelle du Bénin, la plus haute juridiction en matière constitutionnelle au Bénin.

Contre toute attente, les membres de cette Haute Juridiction ont pris une décision qui est contraire au pacte en jugeant que «l’obligation faite aux prévenus et aux condamnés de porter un gilet indiquant le lieu de leur détention ne constitue pas  un traitement dégradant et est conforme à la Constitution du Bénin en vigueur».  

Cette décision de la Cour Constitutionnelle du Bénin méconnaît le rapport du comité qui a dit au point 21 «que l’obligation faite aux prévenus et aux condamnés de porter un gilet indiquant le lieu de leur détention constitue un traitement dégradant, et que l’obligation faite aux prévenus d’apparaître ainsi vêtus à leur procès est de nature à porter atteinte au principe de la présomption d’innocence (articles 7 et 14 du Pacte). L’État partie devrait abolir cette mesure. »  

Une lecture attentive des recommandations du Comité montre la violation. Il s’agit du document  CCPR/CO/82/BENL’Etat du Bénin est invité à abolir cette mesure parce qu’il constitue un traitement dégradant et porte atteinte au principe de la présomption.  

Que fera l’Etat Béninois dans la mesure où il est dit dans la Constitution du Bénin que : «-La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.  (Article 114) 

- Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.  Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles. (Article 124)

A travers cette décision, les membres de la Cour Constitutionnelle n’ont pas pu tenir compte du rapport du Comité des Droits de l’Homme mais aussi des articles 17 et  18 de la constitution du Bénin

Article 17 et 18 de la Constitution du Bénin : 

« Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.  Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d’après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. (art.17)

- Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Nul n’a le droit d’empêcher un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix. Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur. Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi, et ne peut excéder une période supérieure à huit jours. (Art. 18) »

Voici en attaché le contenu de la décision de la Cour Constitutionnelle

dcc-07-167-habillement-prisonnier.pdf