Journal le Matin : Monsieur Serge PRINCE AGBODJAN vous êtes juriste analyste, vous avez suivi les évènements du Lundi dernier à l’Assemblée Nationale où le Chef de l’Etat a d’abord envoyé une lettre demandant l’irrecevabilité de la proposition de loi qui va abroger la LEPI puis ensuite une deuxième lettre renonçant à la première. Quel regard critique vous portez sur la situation ?
Serge PRINCE AGBODJAN : Je vous remercie En fait, je pense que le Chef de l’Etat lui-même a déjà compris que dans la situation actuelle, qu’il faille ne pas continuer dans cette logique que je peux dire Contra legem c’est-à-dire à l’encontre de la loi. En fait, la polémique est déjà terminée à travers la deuxième lettre du Chef de l’Etat et normalement la question posée n’est plus opportune. Mais puisqu’il s’agit du droit et le fonctionnement de nos institutions constitutionnelles, je voudrais me permettre quelques analyses.
Journal le Matin Monsieur PRINCE AGBODJAN Est-ce que le Président de la République est fondé pour écrire une pareille lettre au Président de l’Assemblée Nationale ?
Serge PRINCE AGBODJAN Pour répondre à la question, je voudrais qu’on lise ensemble les textes de notre pays. Certainement que la lecture combinée des dispositions de notre constitution du 11 décembre 1990 ainsi que la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale va nous édifier. D’entrée, je voudrais vous rassurer que le Chef de l’Etat, Président de la République et garant du respect de la Constitution peut, en cette qualité que lui confère la constitution en son article 41, écrire à toutes les institutions. Mais il est nécessaire d’attirer votre attention sur le fait que pour protéger le régime de séparation des pouvoirs en vigueur, les constituants béninois à l’instar des français par exemple ont réglementé dans la constitution et les lois organiques les rapports du Chef de gouvernement et certaines Institutions Constitutionnelles. C’est le cas de l’Assemblée Nationale. Si vous parcourez les articles 94 à 113 de la Constitution du 11 décembre 1990, vous verrez clairement définir les rapports entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement.
Journal le Matin Monsieur PRINCE, Dites-nous si dans la lecture des articles cités, nous voulons dire des articles 94 à 113, le Président peut écrire une lettre d’irrecevabilité au Président de l’Assemblée Nationale ?
Serge PRINCE AGBODJAN Mon cher ami, la lecture des 20 articles qui réglementent les rapports entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ne permet pas au Chef du gouvernement d’écrire une lettre demandant l’irrecevabilité au Président de l’Assemblée Nationale. Le conflit sur l’irrecevabilité des propositions, projets et amendements est organisé par l’article 104 de la constitution du 11 décembre 1990. Selon cet article je cite « - Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le président de l’Assemblée nationale après délibération du Bureau. S’il apparaît que la proposition ou l’amendement sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 102 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit jours ».
Vous convenez avec moi que le Président de la République ne peut pas dans le respect de l’article 104 de la constitution écrire une pareille lettre au Président de l’Assemblée Nationale. La seule possibilité qui s’offre à lui est de saisir la Cour Constitutionnelle qui conformément à l’article 104 doit statuer dans un délai de huit jours.
Journal le Matin Mais qu’est ce qui justifie alors la première lettre du Président dans la mesure où elle est envoyée au Président de l’Assemblée Nationale ?
Serge PRINCE AGBODJAN : Pour tenter de justifier la lettre du Président de la République, je pense que c’est l’article 74.4 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui peut être évoqué. Cet article dispose que « Les projets et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi délimité par l’article 98 de la Constitution sont irrecevables. L’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée nationale, d’office, ou à la demande du Président de la République.
En cas de désaccord entre eux, le Président de l’Assemblée nationale peut consulter la Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai de huit jours ».
Vous convenez avec moi ici que l’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée nationale, d’office, ou à la demande du Président de la République. Je pense que c’est cet article qui est d’ailleurs évoqué par le Chef de l’Etat dans sa lettre. Mais ce que je ne trouve pas normal et qui ne permet pas au Chef du gouvernement qui est le Président de la République d’écrire cette lettre au Président de l’Assemblée nationale c’est déjà la limitation que la constitution du 11 décembre 1990 ainsi que la loi organique portant règlement intérieur ont déjà fixé dans les articles 104 et 74.4 évoqués.
En effet, selon les articles 104 et 74.4, l’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée Nationale que sur les projets et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi. Je dis bien les projets et les propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi.
La question est de savoir si la proposition de loi qui est en cause est du domaine de la loi ? La réponse est Oui sans ambages puisqu’il s’agit de la proposition de loi qui veut abroger une loi qui règlemente le régime électoral du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale et des Assemblées locales. Vous souvenez que cette loi sur la LEPI a été votée par les députés.
Pour moi et pour tous les juristes qui veulent dire le droit, la lettre du Chef de l’Etat est inopportune puisque la proposition de loi est bel et bien dans le domaine de la loi donc de la compétence des députés. C’est l’alinéa 9 de l’article 98 de la constitution du 11 décembre 1990 qui a dit que le régime électoral du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale et des Assemblées locales est du domaine de la loi.
Pourquoi alors écrire une lettre lorsque l’on sait déjà que la proposition de loi est bien recevable ? Je crois que le Chef de l’Etat a bien compris c’est pourquoi, il a simplement demandé dans une deuxième lettre le retrait pur et simple de sa première lettre. S’il n’avait pas retiré sa première lettre, moi je vais saisir la Cour Constitutionnelle et je crois que ma requête va prospérer car les articles 104 et 74.4 sont très clairs sur la question.
Franchement, je trouve cela bien dommage puisque malheureusement la session n’a pu s’ouvrir le lundi dernier. Je dis que c’est dommage car le Président de l’Assemblée a déjà de son coté convoqué les députés pour une session extraordinaire. C’est une perte pour l’Etat car les charges financières liées à la première journée de la session sont certainement due aux députés. En tout cas, l’agent du contribuable béninois va payer le déplacement inutile du 1er mars dernier des honorables députés. Franchement on pouvait éviter cela au pays.
Journal le Matin Pensez-vous que le Président de l’Assemblée Nationale a joué son rôle de deuxième personnalité dans cette affaire ?
Serge PRINCE AGBODJAN : Franchement je dis non et quelque fois les comportements du Président de l’Assemblée Nationale, deuxième personnalité de l’Etat en charge de la direction de notre Assemblée nationale m’inquiètent. Dans certains dossiers, j’ai comme l’impression que le Président de l’Assemblée Nationale ne prend pas en compte la majorité qui se dégage au niveau de l’Assemblée Nationale. Sans chercher à rentrer dans le fonds de ce dossier, sur la forme je pense qu’il y a problème au niveau du Président l’Assemblée Nationale. D’abord il faut se rappeler que la demande effectuée par les 44 députés n’a pas été évoquée en plénière lors de la session de janvier dernier. Cette situation a fait sortir de leurs gonds les députés initiateurs de cette proposition de loi. Puis, le Président Nago a précisé qu’il y aurait sur la liste des signataires de fausses signatures et en l’occurrence une douzaine de fausses signatures. Nous avons vu les vives réactions des députés signataires. Après cette situation, c’est le débat sur la date de la session, puis le jour de l’ouverture de la session c’est maintenant une lettre du Président de la République qui est évoquée. Franchement, je pense que c’est trop. Selon moi, ce n’est pas en allant en subterfuge que l’on peut éviter d’aborder la question soulevée par 44 députés. Il faut franchement que les parties se comprennent et que certains ne profitent pas de leur position pour bloquer les débats. Nous sommes dans un domaine très sérieux des élections et il faut vraiment avoir le consensus autour de cette question pour éviter les contestations qui sont sources de violence.
Journal le Matin Pensez-vous que les acteurs politiques jouent franc jeu dans cette affaire de LEPI ?
Serge PRINCE AGBODJAN : Les faits me le confirment tous les jours, les acteurs ne jouent pas franc jeu dans cette affaire LEPI. L’opposition ainsi que la mouvance y compris son Chef ne jouent pas franc jeu dans cette affaire.
Sinon quel est le rôle que jouent les Députés de l’opposition dans la structure qui gère la LEPI ? Comment comprendre que par consensus, ils ne règlent pas les disfonctionnements au sein de cette structure. Encore que celui qui préside cette structure vient d’un parti de l’opposition.
Comment expliquez l’attitude du Chef de l’Etat qui bien que saisi par le Président de l’Assemblée Nationale conformément à l’article 94 qu’il y a une session extraordinaire sur la proposition de loi pour abroger la LEPI, le Chef de l’Etat, celui qui incarne l’unité national, attende une journée ouvrable avant la session prévue pour le 1er mars 2010 pour envoyer une lettre pour soulever l’irrecevabilité de la proposition de loi. Rien qu’à voir les dates des différentes lettres échangées par les deux Présidents je veux dire le Président de l’Assemblée Nationale et le Président de la République, l’on peut vraiment se poser des questions. La lettre du Président de l’assemblée Nationale est datée du 8 janvier 2010 celle du Président est datée du 25 Février 2010 soit une journée ouvrable avant l’ouverture de la session prévue plus d’un mois à l’avance. L’idéal serait que le Chef de l’Etat réagisse plutôt pour que si possible ce dossier puisse déjà obtenir la position de la Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans les 8 jours. Si le constituant a imposé un délai de 8 jours aux sages de la Cour, c’est pour une célérité, pour éviter les blocages. On dirait que tous jouent avec le peuple et c’est bien dommage.
Journal le Matin : Votre mot de fin
Serge PRINCE AGBODJAN : J’invite nos acteurs politiques à plus de sérieux et que l’intérêt du peuple soit au dessus des intérêts personnels et égoistes. Je demande à la Cour Constitutionnelle de jouer pleinement son rôle en vidant un peu plus rapidement les requêtes qui sont liées à ce dossier de LEPI. C’est vrai que la Haute Juridiction a besoin de temps mais ici nous sommes dans un domaine où les acteurs posent des actes tous les jours. Il faut aller rapidement mais surement. Je le dis parce qu’il y a des requêtes qui portent sur la contestation des membres de la structure qui gère la LEPI qui sont encore pendantes alors que nous sommes déjà à la phase de la cartographie. Merci à vous
